Condition Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 01/01/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Midnight CM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Plaques NFC et Cartes de visite NFC. Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site internet, par email ou via WhatsApp.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et hors taxes.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’entreprise Midnight CM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par :

• Carte bancaire
• PayPal
  Le paiement est exigé à la commande.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à Midnight CM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

Midnight CM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement judiciaire ou de défaut de paiement, Midnight CM se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison des produits est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• Soit par envoi postal, dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Saint-Martin) et en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont en aucun cas garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur doit formuler des réserves sur le bon de commande et confirmer ces réserves par écrit dans les 5 jours suivant la réception, par courrier recommandé AR.

Clause n° 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, sans rayures ni dégradations.
Les produits personnalisés (plaques NFC personnalisées) ne sont pas éligibles au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge de Midnight CM, et le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de Midnight CM ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. La force majeure inclut tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Basse-Terre.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus, et toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur sur le site et les supports commerciaux de Midnight CM sont la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre service client par email à midnight97.cm@gmail.com.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour régulièrement afin d’assurer leur conformité avec la législation en vigueur.
Dernière mise à jour : 01/01/2025